Politique de traitement des données personnelles

Nous sommes conscients de l’importance des données personnelles que vous nous confiez. Nous attachons un soin extrême à assurer leur confidentialité.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), en vigueur depuis le 25 mai 2018, nous tenons à vous informer avec transparence sur le type, l’étendue et la finalité de la conservation de vos données. Nous nous engageons à traiter vos données de manière confidentielle et à vous informer sur vos droits.

1. Coordonnées du responsable du traitement

Responsable, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données :

innovaphone AG
Interlocutrice : Nicole Hofmeister
Umberto-Nobile-Str. 15
D-71063 Sindelfingen

Téléphone: +49 (7031) 73009-0
e-mail: privacy@innovaphone.com

Délégué à la protection des données :

Monsieur Stephan Hartinger
Coseco GmbH
Téléphone: 08232 80988-70
e-mail: datenschutz@coseco.de

2. Quelles sont les sources utilisées pour recueillir des données personnelles ?

Nous traitons les données personnelles que nous recevons directement de nos clients dans le cadre de notre relation commerciale. Nous traitons également des données personnelles reçues d’autres sociétés, par exemple pour l’exécution de commandes, pour l’exécution de contrats ou sur la base d’un consentement que vous nous avez donné.
D’autre part, nous traitons des données personnelles que nous avons obtenues légalement à partir de sources accessibles au public et que nous sommes autorisés à traiter (registres du commerce et des associations, presse, médias, internet, par exemple).

Les données personnelles qui sont susceptibles de nous intéresser :

Informations sur le client
Pendant le début de la relation d’affaire puis pendant la relation commerciale nous recueillons de nombreuses données à caractère personnel qui résultent des contacts personnels, téléphoniques ou écrits initiés par vous ou l’un de nos employés : il s’agit par exemple d’informations sur le mode de contact utilisé, la date, la circonstance ou le résultat du contact, des copies (électroniques) de la correspondance et des informations sur la participation à des actions marketing.

Vérification de la solvabilité
Documents de solvabilité de l’entreprise : états des revenus/excédents, bilans, évaluation de l’entreprise, type et durée du travail indépendant.

3. A quelles fins et sur quelle base juridique vos données sont-elles traitées ?

Nous traitons les données à caractère personnel précitées conformément au Règlement Général sur la protection des données (RGPD) et la loi fédérale sur la protection des données (BDSG) :

L’article 6, paragraphe 1, phrase 1 a) du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) sert de base juridique pour le traitement des données personnelles pour lequel nous demandons le consentement de la personne concernée.

Pour le traitement des données à caractère personnel nécessaires à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est signataire, l’article 6, paragraphe 1, phrase 1 b) (RGPD) sert de base juridique. Ce règlement couvre également les traitements nécessaires à l’exécution des mesures précontractuelles.

Dans la mesure où le traitement des données personnelles est nécessaire pour remplir une obligation légale à laquelle notre société est soumise, l’article 6, paragraphe 1, phrase 1 c) (RGPD) sert de base juridique.

L‘article 6, paragraphe 1, phrase 1 f) (RGPD) sert de base juridique pour le traitement si le traitement est nécessaire pour protéger un intérêt légitime de notre société ou d’un tiers et si les intérêts, les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée ne priment pas sur l’intérêt précité. L’intérêt légitime de notre société réside dans la réalisation de nos activités commerciales.

Finalité du traitement de vos données chez innovaphone :

• Pour l’envoi de la Newsletter – dans la mesure où vous vous êtes inscrit sur notre site Web
• Prise de contact par email, par écrit ou par téléphone dans le cadre d’actions spéciales, d’évènements ou de formations susceptibles de vous intéresser, pour établir et entretenir une relation commerciale
• Pour suivre le niveau de formation concernant les produits innovaphone
• Utilisation de photographies, logos et vidéos pour les relations publiques

Consultez ici notre politique de confidentialité.

4. Transmission de données à des tiers

Au sein de notre entreprise, vos données personnelles ne sont accessibles qu’aux personnes et services qui en ont besoin pour remplir nos obligations contractuelles et légales.
Nous transmettons les données à des tiers dans la mesure où elles sont requises pour remplir une obligation contractuelle.

Il n’y a pas de transmission à des tiers au-delà des finalités mentionnées au point 3.
En cas d’obligation légale, nous sommes tenus de transmettre des données à des tiers. C’est le cas lorsque les institutions publiques (par exemple, les autorités et l’administration) demandent des informations par écrit, qu’il existe une décision de justice ou qu’une base juridique autorise la divulgation.

Lorsque nous effectuons des paiements anticipés, par exemple lors d’un achat sur facture, nous nous réservons le droit de demander des informations sur l’identité et la solvabilité auprès de prestataires de services spécialisés (Rapport de solvabilité) afin de sauvegarder nos intérêts légitimes.

Au sein de notre groupe de sociétés, vos données peuvent être transférées à certaines sociétés si elles contribuent à l’exécution d’une obligation contractuelle.

Au sein de notre groupe d’entreprises, les données peuvent être transmises aux entreprises suivantes :

innovaphone SAS
12 Rue Jean Monnet
11000 Carcassonne
France

innovaphone s.r.l.
Via Ospedaletto, 105/C
37026 Ospedaletto di Pescantina (VR)
Italie

innovaphone nordic AB
c/o Tysk-Svenska Handelskammarens
Box 27104
10252 Stockholm
Suède

5. Transmission des données à des pays tiers

Les données à caractère personnel ne sont pas transférées vers des pays tiers hors de la zone UE/EEE.

6. Conservation des données / Délais d’effacement

Nous traitons et conservons vos données personnelles aussi longtemps qu’elles sont nécessaires à l’exécution de nos obligations contractuelles, ainsi qu’à toutes les autres fins mentionnées au point 3, ou conformément aux délais d’effacement prévus par la loi.

Si les données ne sont plus nécessaires à l’exécution des obligations contractuelles ou légales, elles seront régulièrement bloquées ou effacées conformément aux dispositions légales, pour entraver tout traitement ultérieur.

7. Droits de la personne concernée

Si vous avez des questions concernant vos données personnelles, vous pouvez nous contacter par écrit à tout moment.

En vertu du RGPD, vous avez les droits suivants :

Droit à l‘information (Article 15 RGPD)
Vous avez le droit de recevoir à tout moment des informations sur les catégories et les informations de vos données personnelles et sur la finalité de leur traitement, sur la durée de leur conservation et selon quels critères ces données sont stockées et si une prise de décision automatisée, y compris le profilage, est appliquée dans ce contexte. Vous avez également le droit de savoir à quels destinataires ou catégories de destinataires vos données ont été ou sont encore divulguées, en particulier les destinataires dans des pays tiers ou des organisations internationales. Dans ce cas, vous avez également le droit d’être informé sur les garanties appropriées dans le cadre de la transmission de vos données personnelles.

Outre le droit de recours auprès de l’autorité de contrôle et le droit à l’information sur l’origine de vos données, vous avez le droit de les faire effacer et rectifier, ainsi que de limiter le traitement de vos données personnelles et de vous y opposer.

Dans tous les cas précités, vous avez le droit de demander au responsable du traitement une copie gratuite de vos données personnelles que nous traitons. Nous sommes en droit de facturer des frais de gestion appropriés pour toutes les copies supplémentaires que vous demandez ou qui vont au-delà du droit à l’information de la personne concernée

Droit de rectification (Article 16 RGPD)
Vous avez le droit de demander la correction immédiate de vos données personnelles incorrectes et, compte tenu des finalités du traitement, de demander que les données personnelles incomplètes soient complétées, également au moyen d’une déclaration supplémentaire.

Si vous souhaitez exercer votre droit de rectification, vous pouvez à tout moment contacter notre responsable de la protection des données ou le responsable du traitement.

Droit à l’effacement (Article 17 RGPD)
Vous avez le droit d’exiger la suppression immédiate de vos données (« droit à l’oubli »), en particulier si la conservation des données n’est plus nécessaire, si vous révoquez votre consentement au traitement des données, si vos données ont été traitées ou collectées illégalement et s’il existe une obligation légale de suppression en vertu de la législation européenne ou nationale.

Toutefois, le droit à l’oubli ne s’applique pas s’il existe un droit prédominant à la liberté d’expression ou d’information, si la conservation des données est nécessaire à l’exécution d’une obligation légale (obligations de conservation par exemple), si l’archivage empêche la suppression ou si la conservation sert à faire valoir, à exercer ou à défendre des droits légaux.

Droit à la limitation du traitement (Article 18 RGPD)
Vous avez le droit de demander au responsable du traitement de limiter le traitement de vos données si vous contestez l’exactitude des données, si le traitement est illicite, si vous refusez la suppression de vos données personnelles et exigez plutôt que leur traitement soit limité, si les raisons du traitement cessent de s’appliquer ou si vous vous êtes opposé au traitement conformément à l’article 21, paragraphe 1, tant qu’il n’est pas encore avéré s’il existe des raisons légitimes de notre part qui prédominent les vôtres.

Droit à la portabilité des données (Article 20 RGPD)
Vous avez le droit de recevoir les données personnelles vous concernant que vous avez fournies au responsable du traitement dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. En outre, vous avez le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque :

• le traitement est fondé sur le consentement, et
• le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.

En exerçant ce droit, vous avez également le droit de demander que les données personnelles vous concernant soient transférées directement d’un responsable du traitement à un autre, dans la mesure où cela est techniquement possible. Les libertés et les droits d’autres personnes ne doivent pas en être affectés.

Le droit à la portabilité ne s’applique pas au traitement des données à caractère personnel nécessaires à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou dans l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

Droit d‘opposition (Article 21 RGPD)
Vous avez le droit de vous opposer à tout moment à la collecte, au traitement ou à l’utilisation de vos données personnelles à des fins de publicité directe ou d’études de marché et d’opinion, ainsi qu’au traitement de données commerciales générales, à moins que nous ne puissions donner la preuve de raisons impérieuses justifiant la protection du traitement qui prédominent sur vos intérêts, vos droits et vos libertés.

En outre, vous ne pouvez pas exercer votre droit d’opposition si une disposition légale prévoit la collecte, le traitement ou l’utilisation des données ou oblige la collecte, le traitement ou l’utilisation.

Droit de recours auprès de l’autorité de contrôle de la protection des données (Article 77 RGPD en liaison avec le § 19 « BDSG »)
Vous avez le droit de porter plainte auprès de l’autorité de contrôle compétente si vous estimez qu’il y a eu infraction au traitement de vos données personnelles.

Droit de révocation de la déclaration de consentement (Article 7 (3) RGPD)
Vous pouvez révoquer votre consentement au traitement de vos données personnelles à tout moment et sans indication de motifs. Ceci s’applique également à la révocation des déclarations de consentement qui nous ont été remises avant l’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données de l’UE.

8. Dispositions légales ou contractuelles relatives à la fourniture de données à caractère personnel et les conséquences éventuelles de la non-fourniture de ces données

Nous attirons votre attention sur le fait que, dans certains cas (les réglementations fiscales par exemple), la mise à disposition de données personnelles est prescrite par la loi ou peut résulter de réglementations contractuelles (des informations sur le partenaire contractuel par exemple). Pour qu’un contrat soit conclu, par exemple, il peut être nécessaire que la personne ou le partenaire contractuel concerné mette à disposition ses données personnelles afin que nous puissions traiter sa demande (par exemple une commande). Il existe une obligation de fournir des données personnelles, en particulier lors de la conclusion de contrats. Si aucune donnée personnelle n’est fournie dans ce cas, le contrat ne peut être conclu avec la personne concernée. Avant de fournir des données personnelles, la personne concernée peut contacter notre responsable de la protection des données ou le responsable du traitement. Le délégué à la protection des données ou le responsable du traitement fait alors savoir à la personne concernée si la fourniture des données à caractère personnel nécessaires est requise par la loi ou par contrat, ou si elle est nécessaire à la conclusion du contrat et si les intérêts de la personne concernée donnent lieu à une obligation de fournir les données à caractère personnel ou quelles conséquences aura pour la personne concernée la non-fourniture des données demandées.

9. Existence légale d’un système décisionnel automatisé (y compris le profilage)

En tant qu’entreprise responsable, nous n’utilisons aucun système de prise de décision automatique ni de profilage pour nos relations professionnelles